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Registre Sécurité

registre dématérialisé

Pourquoi la signature électronique de votre registre de sécurité ?

La signature électronique est une fonction indissociable de la gestion en ligne de votre registre de sécurité. Elle vous garantit une meilleure sécurité, permet de valider les interventions de vos prestataires et vous apporte une tranquillité d’esprit.

Le registre de sécurité au regard de la loi

signature électronique

La tenue d’un registre de sécurité est rendue obligatoire par la loi, quelle que soit la nature de l’établissement :

  • Article R*123-51 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les ERP (Etablissements recevant du Public), IGH et bâtiments d’habitation.
  • Article L4711-5 du Code du Travail relatif au registre unique de sécurité pour les ERT (Etablissements Recevant des Travailleurs).

Le registre de sécurité témoigne de la vigilance des exploitants de site et des employeurs en matière de sécurité, sécurité incendie et accessibilité. A ce titre, il doit être produit dans le cadre des visites de contrôle des Commissions de sécurité ou des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

En cas de sinistre ou d’incident, la justice peut exiger l’examen du registre de sécurité dans le cadre d’une enquête. La responsabilité légale de l’employeur, de l’exploitant ou du responsable unique de sécurité peut alors être alourdie en cas d’absence de présentation ou de mauvaise tenue du registre, de défaut de maintenance ou de conformité des installations de l’établissement ou de non-respect des consignes de sécurité.

Registre dématérialisé : conformité sous conditions

La valeur légale et la portée juridique de ce document ont retardé sa gestion en ligne sous forme de registre de sécurité dématérialisé. Il était en effet nécessaire de pouvoir garantir la fiabilité et certifier l’authenticité de ses informations, relatives à l’entretien et à la vérification des installations.

En vertu du Code civil qui estime que l’écrit sur support électronique a la même valeur que sur support papier (art. 1316-3) dès lors que « la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie » (art. 1316-4), la Commission Centrale de Sécurité reconnait en 2002 l’utilisation d’un « registre de sécurité électronique à distance », si celui-ci :

  • répond aux exigences de l’article R*123-51 du Code de la Construction et de l’Habitation.
  • peut être imprimé et consulté à tout moment, sachant qu’il est authentifié par signature.

En 2012, la Commission Centrale de Sécurité estime que l’exigence de la signature électronique du registre de sécurité représente un engagement juridique de l’exploitant : « Même sous forme «dématérialisée», un droit d’accès personnalisé est donné permettant une traçabilité des rédacteurs lors de l’insertion ou de la modification des informations dans le registre de sécurité. Aussi, une  validation est demandée lors de l’enregistrement des données ».

Signature électronique de votre registre de sécurité en ligne

La signature électronique du registre de sécurité possède donc la même valeur probante qu’une signature manuscrite. Elle permet d’assurer et « sceller » l’ensemble des interventions conduites au sein de vos établissements :

  • Contrôles et opérations de maintenance assurées par vos prestataires avec, le cas échéant, adjonction de rapports d’intervention.
  • Visites périodiques menées par les Commissions de sécurité, avec adjonction de prescriptions, observations et objections éventuelles.

Le scellement par signature électronique permet de certifier les actes numériques associés à ces interventions : il garantit leur intégrité, permet d’authentifier leur origine et d’en identifier les émetteurs et leurs signataires.

Notre solution de gestion des registres de sécurité en ligne vous permet d’accéder à l’historique d’un prestataire ou de vos Commissions de sécurité, et d’exploiter les informations qui y sont associées.

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