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Législation – Réglementation et obligation ERP

Obligation ERP : un registre de sécurité obligatoire dans les établissements recevant du public (E.R.P)

Selon l’obligation ERP, un registre de sécurité doit se trouver au poste de sécurité car il peut être demandé à tout moment lors d’une visite de la commission de sécurité ou du passage d’un membre de la mission sécurité de la direction des musées de France ou de l’architecture et du patrimoine.

Le contenu registre de sécurité doit comporter les renseignements suivants :

  • Les contrôles et observations de la commission de sécurité
  • Les adresses utiles
  • Les personnels chargés du service incendie
  • L’instruction des personnels
  • L’inventaire des matériels
  • Les vérifications des moyens de secours
  • Les exercices périodiques contre l’incendie
  • Les vérifications périodiques prescrites par le règlement construction, installations électriques, éclairage, gaz, chauffage, désenfumage, cuisson, détection incendie
  • Les consignes générales et particulières
  • Les exercices d’évacuation
  • Les travaux d’aménagement et de transformation…

Obligation ERP : Le registre de sécurité doit être impérativement et obligatoirement tenu à jour

En cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), c‘est le premier document que saisirait la justice pour contrôler si les mesures de sécurité étaient bien appliquées.

Registre de sécurité – Référence légale

Les inscriptions contenues dans un registre peuvent être consultées et imprimées à tout moment, elles sont authentifiées par la signature électronique du chef d’établissement ou de son représentant : cette signature ayant la même force probante que la signature manuscrite (article 1316-3 du code civil : «l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier » et article 1316-4 : « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans les conditions fixées en Conseil d’Etat ».

La commission centrale de sécurité estime que la réglementation rend possible l’utilisation d’un registre dématérialisé si celui-ci répond aux exigences de l’article R.123-51 du CCH.